(684) Dans ces circonstances, la Commission a considéré que les termes «des pouvoirs publics» figurant à l’article 3, point 1) a), du règlement de base devaient viser non seulement les mesures émanant directement des pouvoirs publics égyptiens, mais aussi les mesures prises par les pouvoirs publics chinois qui pouvaient être imputées aux pouvoirs publics égyptiens sur la base des éléments de preuve disponibles.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 684
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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