(686) Ces «règles» incluent le droit international coutumier, et sont par définition contraignantes pour tous les membres de l’OMC, y compris l’Égypte, la Chine et l’Union européenne. Une branche importante du droit international coutumier comprend les règles relatives à la responsabilité de l’État, qui ont été codifiées par la Commission du droit international (articles de la CDI sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite), conformément à son mandat au titre de l’article 13, paragraphe 1, point a), de la charte des Nations unies.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 686
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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