Article considérant 687

(687) Les règles énoncées dans les articles de la CDI sont également «pertinentes» au sens de l’article 31, paragraphe 3, point c), de la convention de Vienne sur le droit des traités parce qu’elles fournissent des orientations pour l’interprétation de la notion d’imputation ou d’attribution, c’est-à-dire lorsque certains actes ou omissions peuvent être imputés à un État, même lorsque ces actes ou omissions ne sont pas directement le fait de cet État. À cet égard, la notion d’imputation devient pertinente pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» figurant dans la phrase introductive de l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC, et plus particulièrement pour déterminer l’imputation correcte d’un comportement dans une situation de coopération entre deux États en matière de subventions, comme c’est le cas en l’espèce.