(688) Les articles de la CDI peuvent ainsi être utilisés pour interpréter les termes «des pouvoirs publics» figurant dans la phrase introductive de l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC afin d’attribuer le comportement (octroi d’une subvention) aux pouvoirs publics égyptiens, même dans les cas où la contribution financière n’a pas été directement versée par les pouvoirs publics égyptiens.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 688
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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