Article considérant 689

(689) À cet égard, la Commission constate que l’article 11 des articles de la CDI dispose notamment que «[u]n comportement qui n’est pas attribuable à l’État selon les articles précédents est néanmoins considéré comme un fait de cet État d’après le droit international si, et dans la mesure où, cet État reconnaît et adopte ledit comportement comme étant sien». Le commentaire de la CDI relatif audit article explique que «[d]es exemples de l’application [du] principe [de l’attribution d’un comportement à un État si cet État reconnaît et adopte ledit comportement comme étant sien] peuvent être trouvés dans les décisions judiciaires et la pratique des États». Ainsi que le rappelle le point 6 de ce commentaire, il faut que l’État «identifie et fasse sien le comportement en question».