(69) En tout état de cause, il n’existe pas de contradiction entre les conclusions des deux enquêtes. La seule différence est que les parties ont eu la possibilité de formuler des observations à un stade ultérieur et ont présenté des observations supplémentaires dans la présente procédure. La Commission avait l’obligation de répondre à ces observations et l’a fait dans le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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