Article considérant 691

(691) Les caractéristiques de l’initiative chinoise «une ceinture, une route» sont connues. Les articles 30 à 36 des avis d’orientation du Conseil des affaires de l’État sur la promotion de la coopération internationale en matière de capacités de production et de fabrication d’équipements du 13 mai 2015 énumèrent toutes les mesures de soutien que les entreprises «qui partent à l’étranger» peuvent recevoir. Ces mesures comprennent notamment les politiques fiscales et d’aide fiscale, les prêts assortis de conditions libérales, le soutien financier accordé par le biais de prêts syndiqués, les crédits à l’exportation et le financement de projets, les investissements en fonds propres et enfin, l’assurance-crédit à l’exportation. L’article 31 de ces avis d’orientation mentionne les «prêts assortis de conditions préférentielles», qui «aident les entreprises à participer à l’exportation de grands ensembles complets d’équipements, à des missions de maîtrise d’ouvrage et à des projets d’investissement à grande échelle». Dans la pratique, cette politique a donné lieu à de nombreux financements préférentiels provenant de banques ou du «Fonds de la Route de la soie» créé spécialement en application de l’article 35 des avis d’orientation, ainsi que la Commission l’a récemment constaté dans une autre affaire.