Article considérant 693

(693) Le fait que l’Égypte ait reconnu et adopté des financements préférentiels chinois est en outre corroboré par le texte de l’accord de coopération de 2016. Comme le prévoit l’article 1er de cet accord de coopération, l’Égypte a expressément accepté que la Chine applique ses lois à l’égard des opérateurs situés dans la zone CECS ou en ce qui concerne les activités menées dans ladite zone. À cette fin, les pouvoirs publics égyptiens étaient également d’accord pour que la Chine désigne la zone CECS en tant que «zone d’investissement à l’étranger» au sens de sa législation. Étant donné que les «zones d’investissement à l’étranger» sont un instrument de mise en œuvre de l’initiative «une ceinture, une route», comme indiqué au considérant 681, et que cette initiative a recours au financement préférentiel comme décrit au considérant 691, ladite désignation à l’article 4 de l’accord de coopération, dans lequel la Chine a également confirmé que la zone en question «a le droit de bénéficier du soutien et des facilités que les pouvoirs publics chinois accordent aux zones de coopération économique et commerciale à l’étranger», a eu pour conséquence que Jushi Egypt et Hengshi Egypt ont pu prétendre à des prêts préférentiels de banques chinoises d’appui des politiques publiques et à des conditions préférentielles d’assurance-crédit à l’exportation. L’Égypte a également approuvé l’article 5, selon lequel les pouvoirs publics chinois soutiennent aussi la zone de coopération en «encourageant les établissements financiers concernés à offrir une facilité financière en faveur […] des projets d’investissement situés dans la zone de coopération, pour autant que les conditions de prêt et les exigences d’utilisation des prêts soient respectées». Ainsi qu’il a déjà été constaté lors d’une précédente enquête, les financements préférentiels chinois ne sont pas mis en œuvre par des programmes de financement clairement définis, assortis de critères d’éligibilité stricts, mais plutôt par l’identification au plus haut niveau d’un certain nombre d’industries encouragées. La désignation officielle de la zone CECS en Égypte en tant que zone d’investissement à l’étranger pour les sociétés chinoises, intervenue à la suite d’un accord commun entre les deux présidents, et l’«encouragement» figurant à l’article 5 s’inscrivent parfaitement dans le schéma chinois habituel d’activation des financements préférentiels par les banques chinoises d’appui aux politiques publiques.