Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 695

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 695 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(695) En outre, des fonctionnaires égyptiens étaient présents en permanence dans le cadre du mécanisme de mise en œuvre à trois niveaux mentionné au considérant 660. Le mécanisme de mise en œuvre avait pour objet de «coordonner et faciliter les interventions des établissements financiers concernés, notamment, mais pas exclusivement, les institutions bancaires, les organismes d’assurance et les différents fonds qui fournissent un soutien au crédit en faveur de la zone de coopération et des entreprises résidentes, et aident la zone de coopération et les entreprises résidentes à explorer davantage de canaux de financement» en vertu de l’article 2 (V) de l’accord de mise en œuvre. L’article 2, paragraphe 4, du même document fait obligation aux fonctionnaires de «s’efforcer au maximum de mettre en œuvre, de manière fluide, toutes les mesures d’incitation prévues dans les dispositions législatives et réglementaires chinoises et égyptiennes». Cela témoigne de la compréhension commune de l’Égypte et de la Chine, selon laquelle la partie chinoise ne fournit pas de capitaux aux taux du marché — auxquels Jushi Egypt et Hengshi Egypt auraient pu prétendre auprès d’investisseurs internationaux —, mais offre de manière proactive des incitations d’État, autrement dit des avantages ou des préférences.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).