(696) En mettant en œuvre cette disposition, l’Égypte a également exprimé sa pleine approbation des financements préférentiels accordés par la Chine au bénéfice des producteurs de TFV dans la zone. Les pouvoirs publics des deux pays n’ayant que partiellement coopéré (voir la section 4.2.2) sur cet aspect crucial de l’enquête, la Commission n’a pas été en mesure d’établir davantage de détails à cet égard; cependant, les éléments de preuve disponibles indiquent qu’ils ont coopéré entre eux comme décrit ci-dessus, au bénéfice des producteurs-exportateurs de TFV situés dans la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 696
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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