(697) Il ressort des éléments de preuve que les contributions financières sous la forme d’un financement préférentiel accordées par des organismes publics chinois à Jushi et à Hengshi Egypt peuvent être imputées aux pouvoirs publics égyptiens, en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base. Les éléments de preuve ont montré que les pouvoirs publics égyptiens avaient approuvé l’aide financière préférentielle aux producteurs de TFV dans la zone, apportée par les pouvoirs publics chinois, conformément aux engagements pris en vue de développer et de soutenir les activités économiques dans la zone.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 697
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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