Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 697

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 697 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(697) Il ressort des éléments de preuve que les contributions financières sous la forme d’un financement préférentiel accordées par des organismes publics chinois à Jushi et à Hengshi Egypt peuvent être imputées aux pouvoirs publics égyptiens, en tant que pouvoirs publics du pays d’origine ou d’exportation au sens de l’article 3, point 1) a), du règlement de base. Les éléments de preuve ont montré que les pouvoirs publics égyptiens avaient approuvé l’aide financière préférentielle aux producteurs de TFV dans la zone, apportée par les pouvoirs publics chinois, conformément aux engagements pris en vue de développer et de soutenir les activités économiques dans la zone.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).