Article considérant 698

(698) Dans ce contexte, la Commission a également noté que la possibilité pour les pouvoirs publics de fournir une contribution financière indirecte par l’intermédiaire d’organismes privés n’est exogène ni au règlement de base ni à l’accord SMC. En effet, dans les cas où les pouvoirs publics chargent un organisme privé d’adopter un comportement particulier ou lui ordonnent de le faire, il doit absolument exister un «lien démontrable» entre l’acte des pouvoirs publics et le comportement de l’organisme privé. De même, en l’espèce, il existe un lien clair et explicite entre les actions positives adoptées par la Chine pour fournir le soutien financier convenu aux producteurs-exportateurs de TFV et les pouvoirs publics égyptiens.