Article considérant 7

(7) Plus précisément, lors des consultations qui ont précédé l’ouverture de l’enquête, les pouvoirs publics chinois ont indiqué que les références du plaignant à tout plan, programme ou recommandation de la Chine étaient dénuées de pertinence, étant donné que ces derniers ne sont pas contraignants et que l’industrie des TFV n’est pas mentionnée dans le 13e plan quinquennal de la Chine ni dans le 13e plan quinquennal (2016-2020) pour l’industrie des matériaux de construction. À la suite de l’ouverture, les pouvoirs publics chinois ont également indiqué que les TFV ne sont pas couverts par le document «Made in China 2025». La Commission a fait observer que les pouvoirs publics chinois ne contestaient pas l’existence de tels plans, programmes ou recommandations, mais uniquement la mesure dans laquelle ceux-ci étaient contraignants ou couvraient l’industrie des TFV. La Commission a aussi constaté que le plaignant avait apporté des éléments de preuve indiquant que des «nouveaux matériaux» sont mentionnés dans plusieurs documents des pouvoirs publics, tandis que des «matériaux à base de verre» sont mentionnés dans le 13e plan quinquennal (2016-2020) relatif à l’industrie des matériaux de construction. Les pouvoirs publics chinois n’ont présenté aucun élément de preuve démontrant que ces déclarations ne sont pas applicables au produit concerné.