Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 700

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 700 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(700) La Commission a ensuite examiné la question de savoir si ces contributions financières imputables aux pouvoirs publics égyptiens conféraient un avantage à Jushi et Hengshi Egypt au sens de l’article 3, point 2), du règlement de base. Elle a rappelé que ces deux sociétés exerçaient des activités en Égypte et étaient constituées en sociétés de droit égyptien. Par conséquent, il était en principe approprié de rechercher si ces bénéficiaires des financements avaient profité de conditions plus favorables que celles dont ils auraient profité sur le marché financier égyptien. La Commission a vérifié ce point et a estimé que tel était le cas dans une large mesure.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).