Article considérant 701

(701) Elle a toutefois également pris en considération les circonstances exceptionnelles de l’espèce. Comme indiqué au considérant 659, les producteurs-exportateurs sont liés aux sociétés mères chinoises, qui sont elles-mêmes détenues par la SASAC. Les organismes publics chinois ont accordé les financements préférentiels après la négociation et la signature en Chine des documents correspondants, et les bénéficiaires les ont reçus directement ou indirectement par l’intermédiaire de leur société mère en Chine (prêts intragroupe). En outre, comme le prévoit l’article 1er de l’accord de coopération, les pouvoirs publics égyptiens ont accepté que ces entités bénéficient d’un soutien préférentiel, y compris donc des prêts à prix avantageux conformes à la législation chinoise, c’est-à-dire aux conditions chinoises. Les organismes publics chinois ont fourni ces financements conformément à l’article 5 de l’accord de coopération, dans le respect des mesures de financement préférentiel mises en œuvre en Chine et décrites à la section 3.4. Comme expliqué au considérant 657 ci-dessus, ces dispositions de l’accord de coopération ont codifié la pratique antérieure déjà établie.