(702) La Commission a par conséquent conclu que l’adoption et la reconnaissance, par les pouvoirs publics égyptiens, des contributions financières des organismes publics chinois à Jushi et Hengshi Egypt englobaient également l’élément «avantage» de celles-ci. Elle a donc établi des taux de marché pour les financements préférentiels et calculé l’avantage en conséquence (voir la section 4.3 ci-dessous). Elle a noté que cette approche raisonnable donnait lieu à des montants de subvention inférieurs à ceux découlant de l’application d’un taux de référence égyptien hypothétique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 702
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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