(704) La reconnaissance et l’adoption de ces prêts par les pouvoirs publics égyptiens impliquent que ces derniers aient la qualité d’autorités ayant accordé les financements préférentiels. Les pouvoirs publics égyptiens ont, en particulier, reconnu et adopté la désignation par les pouvoirs publics chinois de la zone CECS en tant que territoire d’investissement à l’étranger au sens de l’article 4 de l’accord de coopération et ils en ont approuvé la mise en œuvre complète, entre autres, par l’intermédiaire de financements préférentiels apportés par les pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 704
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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