Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 704

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 704 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(704) La reconnaissance et l’adoption de ces prêts par les pouvoirs publics égyptiens impliquent que ces derniers aient la qualité d’autorités ayant accordé les financements préférentiels. Les pouvoirs publics égyptiens ont, en particulier, reconnu et adopté la désignation par les pouvoirs publics chinois de la zone CECS en tant que territoire d’investissement à l’étranger au sens de l’article 4 de l’accord de coopération et ils en ont approuvé la mise en œuvre complète, entre autres, par l’intermédiaire de financements préférentiels apportés par les pouvoirs publics chinois.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).