Article considérant 706

(706) En conclusion, la Commission a constaté que tant les subventions accordées directement par l’Égypte aux entreprises exerçant des activités dans la zone CECS (fourniture de terrains, allègements fiscaux) que les subventions accordées indirectement au moyen des financements préférentiels des pouvoirs publics chinois étaient passibles de mesures compensatoires en application des articles 2 à 4 du règlement de base. Les subventions indirectes sont imputables à l’Égypte parce que celle-ci a reconnu et adopté, comme étant siennes, les mesures prises par les pouvoirs publics chinois, par exemple par le biais de l’accord de coopération, de l’étroite coopération bilatérale et des mécanismes de coopération à différents niveaux. Les contributions financières ont également conféré des avantages et étaient spécifiques. La Commission examine toutes les subventions concernées de manière plus détaillée ci-après.