Article considérant 707

(707) À la suite de l’information finale des parties, les pouvoirs publics égyptiens ont contesté ces conclusions en se fondant sur cinq points: Premièrement, il serait impossible, en vertu du droit international, d’attribuer au gouvernement égyptien des actes souverains du gouvernement de la République populaire de Chine. Deuxièmement, la Commission aurait méconnu son propre règlement de base, selon lequel l’autorité accordant la subvention doit être établie sur son propre territoire. Troisièmement, l’attribution des actes chinois à l’Égypte aurait également violé le droit de l’OMC, qui ne saurait être interprété à la lumière de l’article 11 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État. Quatrièmement, l’article 11 des articles de la CDI ne serait même pas applicable aux faits en cause. Cinquièmement, les contributions financières à Jushi et à Hengshi China ne répondraient pas aux exigences de spécificité prévues à l’article 3 du règlement de base.