Article considérant 708

(708) Les pouvoirs publics chinois ont également contesté le traitement, par la Commission, des prêts accordés par des institutions financières chinoises à des sociétés égyptiennes situées dans la zone CECS et des prêts intragroupe entre des sociétés établies en Égypte et leur société mère en en tant que subventions passibles de mesures compensatoires. Ils ont tout d’abord fait valoir qu’une subvention ne pouvait pas être «créée» pour la Chine, puis attribuée à l’Égypte, car cela soumettrait des investissements étrangers légitimes à des mesures compensatoires. Les pouvoirs publics chinois ont ensuite considéré que le texte, le contexte, l’objet et la finalité de l’accord SMC ne permettaient pas d’étendre à un pays tiers la portée de la notion de «pouvoirs publics ou tout organisme public». Troisièmement, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 11 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État ne pouvait pas être invoqué en tant que contexte pertinent, étant donné qu’il ne portait pas sur le même sujet que l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC. Même si l’article 11 des articles de la CDI était pertinent, il y aurait une incohérence manifeste avec l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC. Dans ce cas, les pouvoirs publics chinois soutiennent, dans leur quatrième point, que cette dernière disposition prévaut sur la première en tant que lex specialis.