(71) Le 31 juillet 2019, le plaignant a introduit une demande d’enregistrement des importations de TFV originaires des pays concernés au titre de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base. Le 21 novembre 2019, il a présenté une nouvelle demande d’enregistrement conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, accompagnée d’une mise à jour des chiffres des importations.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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