Article considérant 711

(711) Les pouvoirs publics chinois étaient d’abord d’avis que la Commission n’avait pas été en mesure d’établir l’existence d’une contribution financière chinoise dans le contexte des sociétés actives en Égypte. Elle aurait ainsi «créé» une subvention des pouvoirs publics chinois, que ceux-ci auraient ultérieurement attribuée à l’Égypte, tentant de «légitimer» cette technique en appliquant abusivement l’article 11 des articles de la CDI à une situation où il n’existait en réalité pas de subvention chinoise passible de mesures compensatoires. Par cette construction inadmissible, l’UE se serait attaquée aux «investissements étrangers légitimes».