Article considérant 713

(713) Les pouvoirs publics égyptiens ont insisté, dans leur premier point, sur le principe de souveraineté en droit international. De leur point de vue, un acte ne peut être attribué à un État que lorsque cet acte relève de l’autorité de cet État. Par conséquent, les actes d’entités investies d’une autorité en Chine ne sont imputables qu’à l’État chinois. Lorsqu’ils ont été entendus le 18 mars 2020, les pouvoirs publics égyptiens ont précisé leur raisonnement en citant l’exemple de forces militaires d’un État stationnées avec l’accord d’un autre État sur le territoire de ce dernier. Selon eux, toute action des forces militaires invitées ne pourrait être attribuée qu’à l’État invité, mais ne déclencherait pas la responsabilité de l’État d’accueil.