Article considérant 715

(715) Ensuite, les pouvoirs publics égyptiens et chinois ont fait valoir que rien ne permettait d’attribuer le comportement des pouvoirs publics chinois à l’Égypte en vertu du règlement de base de l’UE. La définition du terme «pouvoirs publics» énoncée à l’article 2, point b), du règlement de base est expressément liée au territoire de l’autorité accordant la subvention. Les termes «du ressort territorial» figurant dans cette disposition visent à assurer la sécurité juridique et ne sauraient être méconnus eu égard au droit de l’OMC ou au droit international.