(717) Par conséquent, la deuxième affirmation des pouvoirs publics égyptiens et chinois, tirée de la prétendue notion stricte de territorialité en vertu de l’article 2, point b), du règlement de base et de l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC, a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 717
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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