Article considérant 718

(718) La troisième objection des pouvoirs publics égyptiens portait sur la pertinence des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État à cet égard. Selon eux, aucun élément ne permet de se prévaloir de l’article 11 des articles de la CDI, étant donné que l’Organe d’appel dans l’affaire États-Unis — Droits antidumping et droits compensateurs (Chine) n’avait fait référence qu’aux articles 4, 5 et 8 de celle-ci. Dans le même ordre d’idées, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que l’article 11 des articles de la CDI et l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC ne portaient pas sur le même sujet, comme l’exige l’article 31, paragraphe 3, point c), de la convention de Vienne sur le droit des traités. Même en supposant que l’article 11 des articles de la CDI soit pertinent, l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC serait, en toute hypothèse, une lex specialis et primerait.