Article considérant 719

(719) La Commission a rejeté cet argument. Rien ne permet d’affirmer que seuls certains principes du droit international coutumier, tels que consacrés par les articles 4, 5 ou 8 des articles de la CDI sur la responsabilité de l’État, sont pertinents aux fins de l’interprétation des règles de l’OMC, à l’exclusion des autres. L’Organe d’appel de l’OMC applique toujours les principes du droit coutumier général, qui étaient pertinents pour apprécier les faits en cause. Outre les règles d’attribution, les principes d’«estoppel» et de bonne foi font également partie de l’ordre juridique de l’OMC, par exemple. En l’espèce, les pouvoirs publics égyptiens n’ont pas contesté les faits d’avoir sollicité, reconnu et facilité la mise en œuvre de financements préférentiels chinois en faveur de sociétés exerçant des activités en Égypte. En ce qui concerne cet ensemble de faits, des orientations interprétatives peuvent être tirées de l’article 11 des articles de la CDI, qui est également été invoqué dans la jurisprudence en matière d’investissements internationaux. L’article 11 des articles de la CDI est donc une règle de droit international pertinente, au sens de l’article 31, paragraphe 3, point c), de la convention de Vienne sur le droit des traités, pour l’interprétation de la notion de «pouvoirs publics» figurant dans l’accord SMC. Il s’ensuit qu’il n’y a pas non plus lieu d’appliquer la notion de «lex specialis». Il s’agit d’une règle de conflit de lois applicable lorsque deux règles de droit international contiennent des réponses normatives contradictoires régissant les mêmes faits. Tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que l’article 11 des articles de la CDI n’a pas une teneur contraire à celle de l’article 1er, paragraphe 1, point a) 1), de l’accord SMC, mais fixe un cadre lorsqu’il s’agit d’attribuer un comportement des pouvoirs publics d’un État aux pouvoirs publics d’un autre, qui reconnaissent et adoptent ce comportement comme étant le leur.