Article considérant 720

(720) Selon la quatrième objection des pouvoirs publics égyptiens, l’article 11 des articles de la CDI ne serait pas applicable aux faits en cause. En vertu dudit article, un État pourrait assumer la responsabilité d’un comportement en tant qu’État successeur à la suite de l’acquisition de terrains. Des pouvoirs publics pourraient également reconnaître le comportement privé de leurs citoyens comme étant le leur. Toutefois, l’article susmentionné ne prévoirait pas qu’un État adopte les actes d’un État souverain étranger comme étant siens.