Article considérant 721

(721) La Commission a également réfuté cette objection. Le titre de l’article 11 des articles de la CDI est un «Comportement reconnu et adopté par l’État comme étant sien» et ne comprend aucune mention relative à l’auteur de l’acte initial. À l’instar de l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 3314 (XXIX) de 1974 (voir considérant 714 ci-dessus), la Cour internationale de justice a également affirmé la liberté des États d’adopter des actes étrangers comme étant les leurs. La pratique internationale n’étaye donc pas l’avis de l’Égypte selon lequel l’attribution en vertu de l’article 11 des articles de la CDI serait limitée aux cas de succession territoriale ou au fait que les pouvoirs publics reconnaissent et adoptent, comme étant les leurs, des actes illicites privés sur le propre territoire de l’État.