(723) La Commission a rappelé qu’elle considérait les pouvoirs publics égyptiens comme étant l’autorité ayant accordé les subventions, en raison du fait que ceux-ci avaient adopté et reconnu les prêts préférentiels chinois. Étant donné que Jushi Egypt et Hengshi Egypt exerçaient des activités dans la zone économique spéciale, elles relevaient également de la juridiction des pouvoirs publics égyptiens. Le bénéfice de ce soutien financier était aussi spécifiquement réservé aux entreprises actives dans cette zone, et donc spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 723
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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