(725) En conclusion, la Commission a réaffirmé sa constatation selon laquelle les pouvoirs publics égyptiens avaient reconnu et adopté, comme étant les leurs, le soutien à l’investissement en capital, les prêts accordés à Jushi Egypt et la mise à disposition de terrains par TEDA Egypt et ont donc accordé des subventions spécifiques au sens des articles 2 à 4 du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 725
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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