Article considérant 727

(727) La Commission a tout d’abord vérifié si ces banques étaient des organismes publics au sens de l’article 3 et de l’article 2, point b), du règlement de base. Elle a ensuite recherché des informations sur la participation de l’État ainsi que des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics dans les banques d’État. La Commission a également cherché à savoir si les pouvoirs publics chinois avaient exercé un contrôle significatif sur le comportement des banques d’État pour ce qui est de leurs politiques de prêt et de l’évaluation des risques. Comme indiqué aux sections 3.4.1.1 et 3.4.1.4 ci-dessus, EXIM et CDB sont toutes deux des banques d’État chinoises et il existe des indices formels du contrôle exercé par les pouvoirs publics chinois sur ces banques. De plus, aux sections 3.4.1.3 et 3.4.1.5 ci-dessus, la Commission a conclu que les pouvoirs publics chinois avaient créé un cadre normatif qui devait être respecté par les dirigeants et responsables qu’ils avaient nommés et qui étaient tenus de leur rendre compte. Par conséquent, les pouvoirs publics chinois se sont appuyés sur ce cadre normatif pour exercer un contrôle significatif sur le comportement des banques d’État lorsqu’elles accordaient des prêts à l’industrie des TFV.