(734) La Commission a établi que tous les établissements financiers appartenant à l’État chinois, y compris EXIM et CDB, ont appliqué le cadre juridique décrit ci-dessus dans l’exercice de leurs fonctions publiques à l’égard du secteur des TFV. Par conséquent, ils étaient des organismes publics au sens de l’article 2, point b), du règlement de base, lu conjointement avec l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base, et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 734
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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