(742) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a affirmé que la Commission aurait dû, pour calculer l’avantage lié aux prêts, se baser sur deux offres qui lui avaient été remises par une banque égyptienne en 2013 et 2016. La Commission a examiné ces offres, mais a décidé qu’elles n’étaient pas représentatives d’un prêt commercial comparable que l’entreprise pourrait effectivement obtenir sur le marché.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 742
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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