Article considérant 743

(743) La Commission a constaté que les offres ne donnent aucune description du produit financier concret proposé à la société, mais mentionnent un taux d’intérêt pour l’octroi de «facilités de crédit» en général. Il n’est donc pas possible pour la Commission de déterminer s’il s’agit d’une offre de prêt à proprement parler ou si d’autres produits financiers sont concernés, comme l’ouverture d’une ligne de crédit ou le financement d’opérations commerciales (lettres de crédit, lettres de change, affacturage, etc.). Même si l’offre était considérée comme portant sur un prêt, d’autres informations essentielles font défaut, telles que la durée du prêt prétendument proposé par la banque et le plafond des facilités de crédit offertes (c’est-à-dire le montant maximal que la banque serait disposée à prêter à la société). À cet égard, la Commission a noté que les prêts octroyés par CDB et EXIM étaient des prêts à long terme pour de grands projets portant sur des actifs immobilisés, représentant plusieurs centaines de millions d’USD. La Commission a donc considéré qu’elle ne pouvait pas utiliser les éléments fournis par Jushi Egypt.