Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 744

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 744 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(744) Enfin, la Commission a relevé que, même si elle prenait en considération la référence fournie par la société, il n’y aurait pas d’incidence significative sur le calcul de l’avantage, car le taux proposé par la banque égyptienne correspond au taux de base retenu par la Commission pour la référence, à savoir un prêt en USD accordé par une banque chinoise à un client national (chinois) noté BB. Par conséquent, ces prêts ne font que confirmer que Jushi Egypt bénéficie bel et bien de taux d’intérêt inférieurs aux références du marché. Par conséquent, l’argument de la société a été rejeté.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).