(744) Enfin, la Commission a relevé que, même si elle prenait en considération la référence fournie par la société, il n’y aurait pas d’incidence significative sur le calcul de l’avantage, car le taux proposé par la banque égyptienne correspond au taux de base retenu par la Commission pour la référence, à savoir un prêt en USD accordé par une banque chinoise à un client national (chinois) noté BB. Par conséquent, ces prêts ne font que confirmer que Jushi Egypt bénéficie bel et bien de taux d’intérêt inférieurs aux références du marché. Par conséquent, l’argument de la société a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 744
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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