Article considérant 746

(746) La Commission a cependant constaté que Jushi (China) avait elle-même financé ces prêts intragroupe au moyen de ressources externes obtenues auprès d’établissements financiers chinois. En d’autres termes, au lieu que les prêts soient directement octroyés à Jushi Egypt par les banques chinoises, Jushi (China) a obtenu un financement à des conditions préférentielles de ces établissements et a ensuite affecté l’avantage lié à ces emprunts à ses activités de production en Égypte (Jushi Egypt). C’est ce que confirme la déclaration fiscale de Jushi China, qui montre une compensation entre les intérêts produits par le prêt octroyé à Jushi Egypt et inscrits au poste «revenus de l’étranger» et les intérêts payés par Jushi (China) sur ses financements externes. En outre, il ressort des documents officiels relatifs aux projets de démarrage et d’expansion en Égypte, tels que, par exemple, les autorisations officielles délivrées par la NDRC (Commission nationale pour le développement et les réformes) et le ministère du commerce ainsi que les différentes études de faisabilité, que le projet égyptien est financé aux deux tiers au moyen de ressources externes (et non par des ressources générées par la société elle-même). Les prêts accordés directement par EXIM et CDB mentionnés à la section 4.3.1.1 ci-dessus ne suffisent pas à eux seuls à constituer l’enveloppe totale des fonds externes nécessaires au développement des activités de fabrication dans la zone CECS. Le financement indirect supplémentaire au moyen de prêts intragroupe était dès lors nécessaire. La Commission n’a pas pu trouver trace d’un prêt bancaire spécifique directement lié au projet égyptien. Toutefois, Jushi (China) a, en 2014, procédé à une émission obligataire visant à remplacer plusieurs emprunts bancaires pour améliorer la structure de son endettement. Cette obligation, qui mentionne à plusieurs reprises les besoins de capitaux pour le projet égyptien, confirme que Jushi (China) devait recourir à des sources de financement externes pour soutenir ses activités de production en Égypte. Par conséquent, la Commission a considéré que les prêts préférentiels initiaux ayant transité par Jushi (China) sont également imputables aux pouvoirs publics égyptiens, à l’instar des prêts accordés directement à Jushi Egypt par les établissements financiers chinois.