Article considérant 747

(747) Étant donné que tous ces prêts peuvent, en substance, être assimilés à des prêts accordés par les pouvoirs publics chinois à une société chinoise, laquelle affecte ensuite les avantages en découlant à ses activités de production dans d’autres pays, la Commission a décidé de considérer ces prêts comme tout autre prêt chinois accordé, sur le marché intérieur, à un producteur chinois de TFV. Dans ce contexte, la Commission a conclu, comme indiqué au considérant 266 ci-dessus, que tous les établissements financiers chinois appartenant à l’État qui ont octroyé des prêts à Jushi (China) et Jushi Egypt sont des organismes publics au sens des dispositions combinées de l’article 2, point b), et de l’article 3, point 1) a) i), du règlement de base et conformément à la jurisprudence pertinente de l’OMC.