Article considérant 748

(748) La Commission a alors calculé le montant de la subvention passible de mesures compensatoires. À cet égard, la Commission a relevé que le taux d’intérêt nominal appliqué par Jushi (China) à Jushi Egypt était de 7,5 %. Or, aucun des financements accordés à Jushi (China) ne présentait un taux d’intérêt aussi élevé. En fait, le taux d’intérêt moyen appliqué à Jushi (China) pendant la période d’enquête s’élevait à 4,4 %. Cette information est, elle aussi, corroborée par la déclaration fiscale de Jushi (China), dans laquelle le coût du financement déduit du revenu imposable correspond à un taux d’intérêt de 4,3 %. La Commission a donc comparé le taux d’intérêt moyen payé par Jushi (China) sur le montant restant dû du prêt intragroupe au cours de la période d’enquête au taux que la société devrait payer pour un prêt commercial comparable qu’elle pourrait obtenir sur le marché, selon la méthode de calcul exposée à la section 3.4.2.4.