(749) La Commission a en outre constaté qu’au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt n’avait pas respecté l’échéancier de remboursement à sa société mère. En effet, un montant de 91 000 000 USD, censé avoir été remboursé à Jushi (China) en 2018, était toujours en souffrance à la fin de la période d’enquête. De plus, la Commission a constaté qu’à plusieurs reprises, les fonds reçus par l’intermédiaire de Jushi (China) avaient servi à rembourser le capital restant dû des emprunts contractés auprès d’EXIM et de CDB.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 749
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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