Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 751

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 751 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(751) Il ressort clairement de tous les éléments de ce financement décrits dans la présente section que Jushi (China) a affecté à Jushi Egypt l’intégralité des avantages découlant du financement préférentiel accordé par les établissements financiers chinois. Par ailleurs, malgré le non-respect, par Jushi Egypt, des délais de remboursement à Jushi (China), cette dernière société n’a pas revu le taux d’intérêt en conséquence et n’a pris aucune mesure pour tenir compte du risque réel lié au prêt intragroupe, dont le montant a continué à augmenter au fil des années. Pour toutes ces raisons, l’avantage ainsi calculé a été imputé à Jushi Egypt.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).