(751) Il ressort clairement de tous les éléments de ce financement décrits dans la présente section que Jushi (China) a affecté à Jushi Egypt l’intégralité des avantages découlant du financement préférentiel accordé par les établissements financiers chinois. Par ailleurs, malgré le non-respect, par Jushi Egypt, des délais de remboursement à Jushi (China), cette dernière société n’a pas revu le taux d’intérêt en conséquence et n’a pris aucune mesure pour tenir compte du risque réel lié au prêt intragroupe, dont le montant a continué à augmenter au fil des années. Pour toutes ces raisons, l’avantage ainsi calculé a été imputé à Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 751
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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