Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 752

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 752 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(752) À la suite de l’information finale, Jushi Egypt a affirmé que, contrairement à ce qu’indique la note de bas de page rattachée au considérant précédent, la Commission a considéré les prêts imputés à Jushi Egypt comme passibles de mesures compensatoires tant pour Jushi (China) que pour Jushi Egypt. Cette affirmation est factuellement erronée car l’avantage calculé pour le prêt intragroupe affecté aux opérations en Égypte a été déduit de l’avantage lié aux prêts calculé pour Jushi (China), comme le montre l’annexe 2.3 de l’information spécifique envoyée à la société chinoise. Cet argument a donc été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).