Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 753

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 753 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(753) Jushi Egypt soutient en outre que la Commission n’aurait pas dû rétrograder sa note de crédit de AA à B au motif qu’elle n’avait pas honoré les délais de remboursement à sa société mère ou que, dans certains cas, sa société mère avait effectué des remboursements d’emprunts à sa place. Le fait que le groupe auquel Jushi Egypt appartient ait jugé préférable qu’une entité différente du groupe prenne de tels coûts à sa charge de manière à préserver les liquidités d’une autre entité ne signifie pas que cette autre entité n’aurait pas honoré ses engagements s’ils avaient été contractés vis-à-vis d’un établissement bancaire. En outre, Jushi Egypt affirme que la Commission a reculé la note de Jushi Egypt de quatre crans, de AA à B, alors que le considérant 750 ci-dessus précise que la société ne serait rétrogradée que d’un cran dans l’échelle de notation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32020R0776. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).