(754) Premièrement, la Commission fait observer qu’elle n’a trouvé aucune notation de crédit délivrée par un organisme externe pour Jushi Egypt et que Jushi Egypt n’a d’ailleurs produit aucun élément de preuve à cet égard. Jushi Egypt n’a donc jamais eu de note «AA» comme point de départ. La Commission a donc dû déterminer la notation de crédit de Jushi Egypt au moyen des données disponibles en l’espèce. Compte tenu du montant important des prêts intragroupe consentis par la société mère, ainsi que du fait que Jushi Group s’était porté garant des prêts octroyés par CDB et EXIM, la Commission a estimé que la note de Jushi Egypt était étroitement liée à celle de sa société mère, qui a été fixée à «BB», comme indiqué au considérant 306 ci-dessus. La note BB était donc le point de départ pour la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 754
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.