(757) Les montants de subvention constatés concernant le financement préférentiel au moyen de prêts accordés par des banques chinoises d’appui aux politiques publiques, que ce soit directement ou par l’intermédiaire de la société mère Jushi (China), sont donc confirmés et s’élèvent à 4,87 % pour Jushi Egypt.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 757
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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