Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article

Article considérant 760

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
RéférenceConsidérant 760 du règlement d’exécution (UE) 2020/776EUR-Lex →

(760) Au cours de la période d’enquête, Jushi Egypt a bénéficié de dons transférés par CNBM, une entité contrôlée par l’État, sous la forme de participations au capital (injections de capitaux), en particulier de capital versé.

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