(764) Ces similitudes quant à l’évolution et l’ampleur de l’augmentation de capital tant de Jushi Egypt que de China Jushi incitent fortement à penser que CNBM a levé des fonds dans le but d’augmenter le capital social de Jushi Egypt par l’intermédiaire de China Jushi jusqu’à la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2020/776 · Article
Article considérant 764
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/2020) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2020/776
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2020/776
Versionacte d'origine du 12/06/2020 (CELEX 32020R0776)
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