Article considérant 766

(766) Afin de déterminer la nature des transferts et les circonstances dans lesquelles les participations dans les sociétés concernées ont évolué, la Commission a sollicité l’accès aux informations pertinentes provenant de CNBM. Or, comme l’explique la section 3.2.2, CNBM n’a pas coopéré à l’enquête. Faute de réponse de la part de CNBM et du fait de l’application des dispositions de l’article 28 du règlement de base, la Commission a dû en partie fonder ses conclusions concernant CNBM sur les données disponibles. En particulier, la Commission a dû faire usage des données disponibles pour identifier la source de financement du capital injecté par CNBM dans Jushi Egypt, notamment via China Jushi.