Article considérant 774

(774) Comme l’explique le considérant 93, l’enquête a révélé que CNBM Building est une entreprise publique chinoise détenue directement et indirectement par CNBM Parent, laquelle est détenue à 100 % par SASAC. SASAC est l’instance principale par l’intermédiaire de laquelle les autorités chinoises contrôlent les entreprises publiques selon différentes modalités, pour les mettre au service des politiques et programmes gouvernementaux, au lieu de les laisser exercer leurs activités commerciales selon la logique de marché. Sans préjuger la conclusion quant à la nature d’organisme public de CNBM au sens de l’article 3 du règlement de base, il peut être conclu, au regard de l’ensemble des éléments susmentionnés, que CNBM et Jushi Group dans son ensemble mettent en œuvre les politiques industrielles et gouvernementales, notamment dans le cadre de l’initiative «une ceinture, une route» et des politiques d’internationalisation, pour ce qui est de la production et de l’exportation du produit concerné.