Article considérant 777

(777) Faute d’autres éléments de preuve émanant de CNBM, et sur la base des éléments de preuve accessibles au public, la Commission a décidé de considérer comme passibles de mesures compensatoires les augmentations de capital successives de Jushi Egypt, en tant que prises de participation au capital social soutenues par l’État et visant à mettre en place et développer les installations de production de CNBM en Égypte. Ce soutien correspondrait en outre aux arrangements entre la Chine et l’Égypte dans le cadre de l’accord de coopération relatif à la mise en place de la zone CECS, attribués à l’Égypte pour les mêmes raisons que celles exposées au considérant 706 ci-dessus, de sorte qu’il peut être imputé aux produits exportés à partir de l’Égypte.